La transparence reste-t-elle importante si la législation en matière de développement durable ne l'exige pas ?

Le 26 février, la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions dites « omnibus » visant à simplifier la réglementation de l’UE et à renforcer la compétitivité. L’une des mesures clés est une proposition visant à modifier la directive CSRD afin qu’elle ne s’applique qu’aux entreprises de l’UE comptant plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan dépasse 25 millions d’euros. Pour les entreprises non européennes, le seuil de chiffre d’affaires fixé par l’UE sera nettement plus élevé, à savoir 450 millions d’euros.

Une autre modification proposée consiste à reporter de deux ans les obligations de reporting prévues par la CSRD pour les entreprises qui devaient commencer à rendre compte en 2026 et 2027. Les normes européennes de reporting en matière de développement durable – auxquelles les entreprises soumises à la CSRD doivent se conformer – seront également révisées et simplifiées.

L'idée est que ces propositions permettront de réduire la complexité, en particulier pour les petites entreprises qui pourraient avoir des difficultés à se conformer aux exigences administratives de la CSRD. Un autre argument avancé est que les grandes entreprises sont les plus susceptibles d'avoir un impact négatif plus important en matière de développement durable ; ce sont donc elles qui assumeront l'essentiel de la charge liée à ces obligations de déclaration.

Si ces propositions sont adoptées, cela permettrait, selon certaines sources, d'exclure environ 80 % des entreprises du champ d'application de la CSRD.

Ces propositions de loi « Omnibus » ne se contentent pas de semer le doute quant aux obligations légales de chacun, à ce qu’il doit faire et dans quels délais. Elles pourraient également modifier la façon dont les entreprises envisagent la transparence en matière de développement durable en général. 

Continueront-ils à œuvrer en faveur de la transparence si la législation ne l'exige pas ?

La transparence a-t-elle encore de la valeur ?

La réponse à cette question dépend de la façon dont vous concevez la transparence.

Les entreprises qui considèrent la transparence uniquement comme une exigence administrative, sans tenir compte de la manière dont elles fonctionnent ni de l'impact que cela a, pourraient décider de ne pas s'y conformer si aucune législation ne les y oblige.

Mais les entreprises qui considèrent la transparence comme une opportunité plutôt que comme une obligation continueront à trouver un intérêt à cette approche.

• Mettre en lumière les progrès financiers

Le débat sur la transparence dans le monde des affaires est fortement axé sur l’impact en matière de développement durable, ce qui peut donner à ce concept une connotation négative. Après tout, il est impossible d’exercer une activité commerciale sans avoir un certain impact sur l’environnement.

Mais la transparence présente aussi des aspects positifs. En effet, les changements mis en œuvre pour réduire votre impact environnemental s'accompagnent souvent d'avantages financiers.

Par exemple, la quantité de déchets générés par une entreprise constituera un enjeu en matière de développement durable. Mais en identifiant et en mesurant ces déchets, cette entreprise pourra chercher des moyens de les réduire. Et en réduisant ses déchets, par exemple en identifiant les gammes de produits peu performantes et en les supprimant, elle pourra également réaliser des économies.

Que vous ayez pour objectif d'adopter une démarche durable ou non, votre entreprise devra faire face à des coûts, tels que les ressources humaines, les matières premières, la fabrication, l'énergie, etc. En prenant le temps de passer au crible tous ces éléments, vous pourrez identifier des possibilités d'amélioration. 

Il se peut que le fait de verser à vos salariés un salaire plus équitable réduise vos coûts de personnel, car cela limite le roulement du personnel et les besoins en formation. Il se peut également qu'une source d'énergie plus durable rende votre entreprise plus résistante aux fluctuations du marché de l'énergie.

• Instaurer la confiance

La transparence permet aux entreprises d'assumer plus facilement la responsabilité de leur impact et de l'améliorer. En substance, elle comble le fossé entre les paroles et les actes des entreprises.

Cela n'a peut-être pas d'importance à vos yeux, mais c'est essentiel pour la confiance des consommateurs. Personne n'aime qu'on lui mente ou qu'on l'induise en erreur, et de nos jours, les secrets ne restent pas cachés très longtemps. 

Les pratiques commerciales bien établies sont régulièrement remises en cause dès que les consommateurs en prennent conscience, comme par exemple le fait de brûler les produits invendus. Et en l'absence de transparence, des problèmes tels que le « greenwashing » sapent la confiance envers toutes les entreprises qui avancent des arguments environnementaux.

Car, en fin de compte, c'est là tout l'intérêt de la transparence : elle renforce la confiance. Elle montre qu'une entreprise maîtrise son fonctionnement et qu'elle est en mesure d'étayer toute affirmation positive. Cela ne signifie pas qu'elle doive être parfaite, car c'est impossible. Cela signifie simplement que l'entreprise s'est engagée à entretenir un dialogue ouvert avec les consommateurs et à s'améliorer.

La confiance n'est pas seulement importante pour les consommateurs. Les fournisseurs peuvent eux aussi choisir de ne travailler qu'avec des entreprises transparentes, afin d'avoir l'assurance qu'elles tiennent leurs engagements. C'est particulièrement vrai lorsqu'une entreprise cherche à mettre en place une chaîne de valeur durable.

Les investisseurs pourraient également chercher à s'associer à des entreprises faisant preuve d'un engagement fort en matière de développement durable. Ils ne peuvent toutefois se fier à ces affirmations que si celles-ci s'appuient sur des données solides, vérifiables et transparentes.

• Identification et gestion des risques

En adoptant une approche transparente concernant les risques et les opportunités liés au développement durable pour votre entreprise – ainsi que l'impact de celle-ci –, vous vous placez dans une position idéale pour gérer ces risques.

Les risques peuvent être d'ordre opérationnel, comme les effets du changement climatique sur vos sites de production, ou d'ordre juridique, comme les modifications de la législation. Ils peuvent également être liés à la réputation, notamment une réaction négative des consommateurs face à des pratiques de travail contraires à l'éthique au sein de votre chaîne d'approvisionnement.

Il peut s'agir notamment de risques que vous auriez pu négliger ou ne pas avoir identifiés si vous n'aviez pas suivi le processus visant à faire de votre entreprise une entreprise transparente. 

Une fois que vous connaissez les risques, vous pouvez également concentrer vos actions en matière de développement durable sur ces domaines et hiérarchiser vos investissements en fonction de leur impact.

• La législation évolue sans cesse

Ce que montrent les propositions « Omnibus » de l'UE, c'est que la législation n'est pas figée. Elle change et évolue au fil du temps. Parfois, plusieurs années s'écoulent entre deux modifications ou l'adoption d'une nouvelle législation. Parfois, le rythme des changements est plus rapide.

Mais rien n'est aussi rapide lorsqu'il s'agit de textes législatifs majeurs. Les récentes propositions de loi omnibus en sont la preuve : les amendements doivent encore être négociés et approuvés avant d'être officiellement adoptés. Et il y aura ensuite un délai avant leur entrée en vigueur, le temps qu'ils soient transposés dans la législation nationale.

Cela signifie que la CSRD s'applique toujours à l'heure actuelle aux entreprises relevant du champ d'application de la « première vague ». Il s'agit des grandes entreprises d'intérêt public comptant plus de 500 salariés, qui devront publier leurs rapports en 2025 pour l'exercice clos le 31 décembre 2024.

En somme, ces entreprises ne peuvent pas faire fi de leurs obligations en matière de transparence. Quant aux entreprises relevant des « vagues 2 » et « 3 », leur date limite de déclaration pourrait être repoussée dans le cadre des propositions du projet de loi Omnibus, mais nous ne savons pas encore si celles-ci seront adoptées.

Les entreprises pourraient devoir se préparer à un scénario dans lequel les propositions seraient rejetées ou feraient l'objet de négociations. Elles pourraient également être tenues de se conformer à d'autres réglementations du « Green Deal », telles que le règlement de l'UE sur l'écoconception des produits durables.

La meilleure façon de faire face à tout cela est de prendre des mesures pour devenir une entreprise plus transparente. En adoptant dès maintenant des principes solides en matière de transparence et de communication d'informations, les entreprises auront plus de facilité à se conformer à toute nouvelle réglementation qui pourrait être mise en place à l'avenir.

Les entreprises veulent faire mieux

Les entreprises ont pour vocation de faire des affaires, c'est-à-dire de générer des bénéfices. Mais cela ne signifie pas pour autant que la plupart d'entre elles ne souhaitent pas également améliorer leur impact sur les personnes et l'environnement.

C'est particulièrement le cas parmi les petites entreprises – c'est-à-dire celles qui ne seront peut-être plus tenues de se conformer à la directive CSRD.

Après tout, si l'on considère la certification B Corp – qui atteste qu'une entreprise respecte des normes élevées en matière de performances vérifiées, de responsabilité et de transparence –, la majorité des plus de 9 500 entreprises certifiées B Corp comptées aujourd'hui sont des petites et moyennes entreprises.

Les propositions « Omnibus » de l'UE permettront aux entreprises ne relevant pas du champ d'application de la directive CSRD de continuer à rendre compte de leur impact en matière de développement durable en recourant à des normes volontaires. Celles-ci ont été élaborées par le Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG) et sont les mêmes que celles que les petites entreprises utiliseront pour partager des informations relatives au développement durable avec des entreprises plus grandes dans le cadre d'une chaîne de valeur.

Il se peut que de nombreuses petites entreprises choisissent – tout comme elles choisissent d’obtenir la certification B Corp ou d’autres certifications – de rendre compte elles-mêmes de leur impact, pour toutes les raisons énumérées ci-dessus.

Et si vous vous demandez ce qu’elles ont à y gagner, sachez que B Lab UK a indiqué que les petites entreprises certifiées « B Corp » ont enregistré une croissance supérieure à celle du marché dans son ensemble. Elles ont en effet enregistré une hausse de 23,2 % de leur chiffre d’affaires entre 2023 et 2024, contre une moyenne nationale de 16,8 %.

La législation peut ou non imposer la transparence, mais pour de nombreuses entreprises, cela n'a pas d'importance. La valeur est déjà là.